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Le site amonbonheur.fr est la propriété de l’entreprise MADAME ANA CRETIN-MAITENAZ, dont le siège social est 4 Rue Marguerite de Bavière 21110 ROUVRES-EN-PLAINE, FRANCE, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 902.584.945 RM 21, (ci-après « A MON BONHEUR »).
La société A MON BONHEUR peut être contactée à l’adresse suivante :
A MON BONHEUR
4 Rue Marguerite de Bavière
21110 ROUVRES-EN-PLAINE
Site Page « Contact »
Email : contact@amonbonheur.fr
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre A MON BONHEUR et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand amonbonheur.fr (ci-après le « Site »), de vente de toiles, objets de décoration et bijoux de fantaisie peints et/ou fabriqués à la main visés sur le Site (ci-après les « Produits »).
Les caractéristiques des Produits et notamment la composition, les spécifications, indications de dimension, les instructions d’entretien, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.
A MON BONHEUR peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.
Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.
Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client qui souhaite passer commande, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :
La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.
Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet email de confirmation récapitulant la commande passée.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et A MON BONHEUR.
L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, A MON BONHEUR fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CG :
Les prix des Produits sont indiqués sur le site amonbonheur.fr en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. A MON BONHEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l’étranger et/ou expédiée vers l’étranger, le Client prend le statut d’importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d’importation sont susceptibles d’être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de A MON BONHEUR.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés et disponible sur le Site via l’espace client du Client.
Les Produits commandés, demeurent la propriété de A MON BONHEUR jusqu’au complet paiement du prix.
Le prix des Produits commandés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par A MON BONHEUR des sommes dues.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise A MON BONHEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.
Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre A MON BONHEUR et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à A MON BONHEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
6.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés, sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués dans le récapitulatif de commande selon les mentions indiquées par le Client. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des commandes par le Client.
Le Client peut choisir parmi les Deux types de livraison suivants. Le choix entraîne une variation des délais de livraison comme suit :
Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et courent à compter de la date de passation de la commande (mail de confirmation de commande).
Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un Produit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.
En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat via son espace client sur le Site dans la rubrique « mes commandes » ou par LRAR.
Après avoir pris soin d’enjoindre au préalable A MON BONHEUR de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par A MON BONHEUR en cas de refus d’exécution à moins que la commande ne soit exécutée entre temps.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.
6.2. Transfert des risques
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal/mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par A MON BONHEUR.
A MON BONHEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG.
Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
La livraison en France est assurée par la société :
Les offres et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande.
En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, A MON BONHEUR prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur le compte client. A MON BONHEUR communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d’une commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à A MON BONHEUR sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via son compte client, dans la rubrique « Mes Commandes » ou par l’utilisation du formulaire de rétractation accessible sur le Site internet amonbonheur.fr ou à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes. Si le Client utilise cette option, A MON BONHEUR enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.
En cas de rétractation du Client, A MON BONHEUR s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où A MON BONHEUR a été informé de la décision du Client de se rétracter. A MON BONHEUR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client (A MON BONHEUR vous indiquera le coût estimatif).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour adressé au Client par A MON BONHEUR dès réception de la demande de rétractation, par e-mail ou via son espace dans la rubrique « Mes Commandes » Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tous les Produits sont garantis au titre :
dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
Au titre de la garantie légale de conformité, A MON BONHEUR garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Au titre de la garantie légale des vices cachés, A MON BONHEUR garantit les défauts cachés du Produit vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer A MON BONHEUR par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à A MON BONHEUR, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. A MON BONHEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par A MON BONHEUR du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie de A MON BONHEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de A MON BONHEUR ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.
10.1. Responsabilité de A MON BONHEUR :
La responsabilité de A MON BONHEUR ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de A MON BONHEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit commandés, est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant commande.
La responsabilité de A MON BONHEUR ne saurait en outre être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou d’accident.
10.2. Responsabilité du Client – Comportements :
Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.
Le Client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de A MON BONHEUR ou des autres utilisateurs.
D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :
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